J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13677

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Arrêté du 27 juillet 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0000071A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2000, M. Georges Vanderchmitt, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000.